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Lost en promulgation : le problème vexant de l’article 55
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L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que le « ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe » (de ladite loi).
2024 - 1982 = 42 ans… c’est déjà un très bon délai.
Pour combien de temps encore la Constitution bilingue du Canada restera-t-il un projet inachevé?
Professeur François Larocque, Chaire de recherche sur le monde francophone, Droits et enjeux linguistiques à l’Université d’Ottawa, nous raconte le contexte, l’historique et l’actualité sur le fait que 71 % de la Constitution du Canada est toujours unilingue, et comment cela ne constitue rien de moins qu’un affront à la primauté du droit.
Si vous partagez notre amour du Canada, cet épisode de Juriste branché est incontournable.
Constitution bilingue / Bilingual Constitution (youtube.com)
La Constitution bilingue du Canada, un projet inachevé | Presses de l'Université Laval (pulaval.com)
48 قسمت
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L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que le « ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe » (de ladite loi).
2024 - 1982 = 42 ans… c’est déjà un très bon délai.
Pour combien de temps encore la Constitution bilingue du Canada restera-t-il un projet inachevé?
Professeur François Larocque, Chaire de recherche sur le monde francophone, Droits et enjeux linguistiques à l’Université d’Ottawa, nous raconte le contexte, l’historique et l’actualité sur le fait que 71 % de la Constitution du Canada est toujours unilingue, et comment cela ne constitue rien de moins qu’un affront à la primauté du droit.
Si vous partagez notre amour du Canada, cet épisode de Juriste branché est incontournable.
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