))
Actualité juridique de la copropriété - Octobre/Novembre 2024
Manage episode 453939417 series 3397277
محتوای ارائه شده توسط Monimmeuble. تمام محتوای پادکست شامل قسمت‌ها، گرافیک‌ها و توضیحات پادکست مستقیماً توسط Monimmeuble یا شریک پلتفرم پادکست آن‌ها آپلود و ارائه می‌شوند. اگر فکر می‌کنید شخصی بدون اجازه شما از اثر دارای حق نسخه‌برداری شما استفاده می‌کند، می‌توانید روندی که در اینجا شرح داده شده است را دنبال کنید.https://fa.player.fm/legal
Bienvenue dans cette émission mensuelle qui fait le point sur l’actualité juridique de la copropriété. Je suis en compagnie de Charles Bohbot, avocat associé du Cabinet BJA. Plusieurs thèmes seront abordés :
- Encadrement des locations touristiques : la loi “anti-Airbnb”
- Encadrement des loyers : une décision clé du Conseil d’État
- Réglementation environnementale dans le neuf : l’initiative CAP 2030
- Une proposition de loi pour une “trêve travaux” en copropriété
- Prescription biennale et syndicats de copropriétaires : une confirmation jurisprudentielle
- Clause réputée non écrite : l’implication indispensable du syndicat des copropriétaires
- Podcast Copro : votre guide incontournable sur les actualités de la copropriété
37 قسمت
اشتراک گذاری
