))
Le droit de communication de l'administration fiscale
Manage episode 454475821 series 3418416
محتوای ارائه شده توسط Didier Majerowiez (Fiscaliste). تمام محتوای پادکست شامل قسمت‌ها، گرافیک‌ها و توضیحات پادکست مستقیماً توسط Didier Majerowiez (Fiscaliste) یا شریک پلتفرم پادکست آن‌ها آپلود و ارائه می‌شوند. اگر فکر می‌کنید شخصی بدون اجازه شما از اثر دارای حق نسخه‌برداری شما استفاده می‌کند، می‌توانید روندی که در اینجا شرح داده شده است را دنبال کنید.https://fa.player.fm/legal
Selon l'article L.81 du Livre des procédures fiscales, les agents des impôts bénéficient d'un droit de communication en matière fiscale. En clair, ils peuvent demander des documents ou informations au contribuable ou à des tiers. Le but ? Vérifier que les déclarations déposées sont sincères. Grâce à ces documents, l'administration fiscale compare les informations reçues avec les déclarations du contribuable pour s'assurer que celles-ci sont conformes. Le droit de communication de l'administration fiscale est un outil clé pour les contrôles fiscaux. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris fait un point sur ce sujet délicat.
101 قسمت
اشتراک گذاری
